%0 Generic
%A Beaussonie, Guillaume
%D 2016
%F publications:22549
%I Lexbase
%N n°655
%T La comparution volontaire suppose la mise en mouvement préalable de l’action publique dans les conditions prévues par l’art. 1er CPP
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22549/
%X Si, en vertu de l’article 388 du code de procédure pénale, « le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par la juridiction d’instruction », encore faut-il que l’action publique ait été préalablement mise en mouvement « dans les conditions prévues par l’article 1er » de ce même code.