@misc{publications22549,
          number = {n?655},
           month = {May},
           title = {La comparution volontaire suppose la mise en mouvement pr{\'e}alable de l?action publique dans les conditions pr{\'e}vues par l?art. 1er CPP},
          author = {Guillaume Beaussonie},
       publisher = {Lexbase},
            year = {2016},
         journal = {Lexbase hebdo {\'e}dition priv{\'e}e},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22549/},
        abstract = {Si, en vertu de l?article 388 du code de proc{\'e}dure p{\'e}nale, ? le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa comp{\'e}tence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par proc{\`e}s-verbal, soit par la comparution imm{\'e}diate, soit enfin par le renvoi ordonn{\'e} par la juridiction d?instruction ?, encore faut-il que l?action publique ait {\'e}t{\'e} pr{\'e}alablement mise en mouvement ? dans les conditions pr{\'e}vues par l?article 1er ? de ce m{\^e}me code.}
}