RT Other
SR 00
A1 Beaussonie, Guillaume
T1 En matière d'abus de biens sociaux, pas d'action pour la caution !
SP 403
AB Le fait qu’une personne morale puisse être la victime d’une infraction rend difficile, notamment du point de vue de l’action civile, la détermination du statut juridique des personnes physiques qui l’incarnent. La chose s’avère d’autant plus ardue qu’est en cause le patrimoine d’une société, celui-ci étant susceptible d’intéresser, au-delà des personnes physiques constitutives de la personne morale, bien d’autres personnes encore : créanciers, salariés, syndicats etc.
SN 0035-3825
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22548/