Beaussonie, Guillaume (2016) En matière d'abus de biens sociaux, pas d'action pour la caution ! Revue pénitentiaire et de droit pénal : bulletin de la Société générale des prisons et de législation criminelle (n°2). p. 403. [Caselaw headnote]
(2016)
En matière d'abus de biens sociaux, pas d'action pour la caution !
Revue pénitentiaire et de droit pénal : bulletin de la Société générale des prisons et de législation criminelle (n°2).
p. 403.
[Caselaw headnote]