@misc{publications22548, number = {n?2}, month = {April}, author = {Guillaume Beaussonie}, title = {En mati{\`e}re d'abus de biens sociaux, pas d'action pour la caution !}, publisher = {Cujas}, journal = {Revue p{\'e}nitentiaire et de droit p{\'e}nal : bulletin de la Soci{\'e}t{\'e} g{\'e}n{\'e}rale des prisons et de l{\'e}gislation criminelle}, pages = {403}, year = {2016}, url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22548/}, abstract = {Le fait qu?une personne morale puisse {\^e}tre la victime d?une infraction rend difficile, notamment du point de vue de l?action civile, la d{\'e}termination du statut juridique des personnes physiques qui l?incarnent. La chose s?av{\`e}re d?autant plus ardue qu?est en cause le patrimoine d?une soci{\'e}t{\'e}, celui-ci {\'e}tant susceptible d?int{\'e}resser, au-del{\`a} des personnes physiques constitutives de la personne morale, bien d?autres personnes encore : cr{\'e}anciers, salari{\'e}s, syndicats etc.} }