Fabas-Serlooten, Anne-Laure
(2016)
La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (Ordonnance n°2016-131 du 10 Février 2016).
In: La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (Ordonnance n°2016-131 du 10 Février 2016), 19 octobre 2016, Barreau de Montauban.