RT Other
SR 00
A1 Benard, Camille-Marie
T1 Reprise des actes de la société en formation
AB Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile : Cass. 3ème civ., 15 octobre 2015, N° de pourvoi: 13-24355 FS-D
SN 0048-7937
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22503/