(2016)
Remise et prescription des créances sociales de la CARPIMKO : Rappel à l'ordre et nouvelle déconvenue, note sous Cass. Com. 31 mai 2016, pourvoi numéro 14-20.075, PB.
Bulletin Joly entreprises en difficulté (n° 5).
p. 318.
[Caselaw headnote]