Macorig-Venier, Francine (2016) Effacement de la dette de loyer et sort du contrat de bail anéanti par une clause résolutoire acquise. Droit & patrimoine (n°260). [Caselaw headnote]
(2016)
Effacement de la dette de loyer et sort du contrat de bail anéanti par une clause résolutoire acquise.
Droit & patrimoine (n°260).
[Caselaw headnote]