Macorig-Venier, Francine (2016) Effets de la décision de recevabilité de la commission de surendettement sur la saisie immobilière engagée. Droit & patrimoine (n°260). [Caselaw headnote]
(2016)
Effets de la décision de recevabilité de la commission de surendettement sur la saisie immobilière engagée.
Droit & patrimoine (n°260).
[Caselaw headnote]