Macorig-Venier, Francine (2016) Non prise en compte de la bonne foi au stade de l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel : CA Versailles 14 avril 2016. Droit & patrimoine (n°260). [Caselaw headnote]
(2016)
Non prise en compte de la bonne foi au stade de l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel : CA Versailles 14 avril 2016.
Droit & patrimoine (n°260).
[Caselaw headnote]