Macorig-Venier, Francine (2016) Rétroactivité de l'inscription définitive et interdiction des inscriptions (comm.122). Revue des procédures collectives civiles et commerciales (n°4). [Caselaw headnote]
(2016)
Rétroactivité de l'inscription définitive et interdiction des inscriptions (comm.122).
Revue des procédures collectives civiles et commerciales (n°4).
[Caselaw headnote]