Macorig-Venier, Francine (2016) Poursuites possibles des créanciers auxquels la DNI est inopposable : poursuites en liquidation judiciaire (comm.119). Revue des procédures collectives civiles et commerciales (n°4). [Caselaw headnote]
(2016)
Poursuites possibles des créanciers auxquels la DNI est inopposable : poursuites en liquidation judiciaire (comm.119).
Revue des procédures collectives civiles et commerciales (n°4).
[Caselaw headnote]