%0 Generic
%A Macorig-Venier, Francine
%D 2016
%F publications:22313
%I Editions du Juris-classeur
%N n°4
%T Poursuites possibles des créanciers auxquels la DNI est inopposable : poursuites en liquidation judiciaire (comm.119)
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22313/
%X Cass. Com. 5 avr. 2016, n° 14-24640, P+B