relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22312/
title: Obtention d'un titre exécutoire : poursuites à l'encontre des cautions (comm.118)
creator: Macorig-Venier, Francine
subject: 4-2- Droit des affaires – droit commercial
description: Cass. Com. 1er mars 2016, n° 14-20553, P+B : l'obtention d'un titre contre la caution n'est pas subordonnée à l'exigibilité de la créance à l'égard de la caution en cas de redressement judiciaire du débiteur principal
publisher: Editions du Juris-classeur
date: 2016-07
type: Caselaw headnote
type: PeerReviewed
format: text
language: fr
identifier: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22312/1/22312_Macorig-Venier.pdf
identifier:   Macorig-Venier, Francine <https://www.idref.fr/034572449>  (2016) Obtention d'un titre exécutoire : poursuites à l'encontre des cautions (comm.118).    Revue des procédures collectives civiles et commerciales (n°4).    [Caselaw headnote]      
language: fr