%A Julien Théron
%J Gazette du Palais
%T Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable : cession autorisée
%X Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2016, pourvoi numéro 14-21.267
%N n°24
%P 64
%D 2016
%I Lextenso éditions
%L publications22293