Théron, Julien (2016) Le défaut de convocation assimilé à une fin de non-recevoir. Gazette du Palais (n°18). p. 61. [Caselaw headnote]
(2016)
Le défaut de convocation assimilé à une fin de non-recevoir.
Gazette du Palais (n°18).
p. 61.
[Caselaw headnote]