(2015)
Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable : un peu d'espoir ? : Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 juin 2015, pourvoi numéro 14-10.383.
Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°5).
p. 292.
[Caselaw headnote]