Théron, Julien (2015) L'inébranlable déclaration notariée d'insaisissabilité : Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mars 2015, pourvoi numéro 14-10.175. Gazette du Palais (n°202). p. 19. [Caselaw headnote]
(2015)
L'inébranlable déclaration notariée d'insaisissabilité : Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mars 2015, pourvoi numéro 14-10.175.
Gazette du Palais (n°202).
p. 19.
[Caselaw headnote]