(2015)
La nature du recours exercé contre les ordonnances rendues en matière de réalisation d'actif enfin déterminée : Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 2015, pourvoi numéro 14-10.109.
Gazette du Palais (n°167).
p. 31.
[Caselaw headnote]