(2016)
Poursuites contre la caution personne physique en cas de redressement judiciaire du débiteur principal : possibilité d'obtention d'un jugement de condamnation avant l'exigibilité de la créance ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 mars 2016, pourvoi numéro 14-20.553.
Revue de Jurisprudence commerciale.
[Caselaw headnote]