RT Other
SR 00
A1 Macorig-Venier, Francine
T1 Sort du cautionnement d'un prêt repris dans un plan de cession : maintien du cautionnement en l'absence de novation ;
NO Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 février 2016, pourvoi numéro 14-23.219
SN 0048-7937
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22214/