TY  - GEN
N1  - Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 février 2016, pourvoi numéro 14-23.219
ID  - publications22214
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22214/
A1  - Macorig-Venier, Francine
Y1  - 2016/05//
PB  - Librairie du Journal des notaires et des avocats
SN  - 0048-7937
TI  - Sort du cautionnement d'un prêt repris dans un plan de cession : maintien du cautionnement en l'absence de novation ;
AV  - none
ER  -