Macorig-Venier, Francine (2016) Sort du cautionnement d'un prêt repris dans un plan de cession : maintien du cautionnement en l'absence de novation ;. Revue de jurisprudence commerciale (RJC). [Caselaw headnote]
(2016)
Sort du cautionnement d'un prêt repris dans un plan de cession : maintien du cautionnement en l'absence de novation ;.
Revue de jurisprudence commerciale (RJC).
[Caselaw headnote]