Macorig-Venier, Francine (2016) Refonte du code de la consommation par l'ordonnance du 14 mars 2016 : incidence sur le cautionnement. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n° 3).
(2016)
Refonte du code de la consommation par l'ordonnance du 14 mars 2016 : incidence sur le cautionnement.
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n° 3).