@unpublished{publications22039,
           month = {March},
           title = {Les enjeux juridiques de l'acc{\`e}s {\`a} l'information g{\'e}n{\'e}tique},
          author = {Anna Pigeon},
            year = {2016},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22039/},
        abstract = {La circulation de l'information g{\'e}n{\'e}tique humaine via internet connait un succ{\`e}s mondial aussi bien dans le monde scientifique que m{\'e}dical et qu'aupr{\`e}s du grand public. Dans le cas des propositions de tests g{\'e}n{\'e}tiques directement au public par des entreprises, l'offre {\'e}chappe de facto au cadre juridique national et au syst{\`e}me de sant{\'e}. D{\`e}s lors il convient tout d'abord de pr{\'e}ciser le concept de l'information g{\'e}n{\'e}tique et son statut, v{\'e}ritable enjeux juridique. Le cadre r{\'e}glementaire fran{\cc}ais et europ{\'e}en est morcel{\'e} ce qui induit une ins{\'e}curit{\'e} juridique pour les acteurs impliqu{\'e}s. Il existe donc un v{\'e}ritable enjeu juridique dans la d{\'e}finition m{\^e}me de ce concept ainsi que dans la clarification et la proposition de ce statut. Le corpus juridique et normatif sera d{\'e}crit et analys{\'e} afin de proposer une typologie de l'information g{\'e}n{\'e}tique, de ses modes de production, et de ses utilisations. Puis une analyse des fondements juridiques qui justifient la sp{\'e}cificit{\'e} de l'encadrement actuel de cette information g{\'e}n{\'e}tique sera effectu{\'e}e. La troisi{\`e}me {\'e}tape consistera {\`a} analyser les sp{\'e}cificit{\'e}s de la disposition de l'information g{\'e}n{\'e}tique via internet. Ce domaine est particuli{\`e}rement riche d'enjeux juridiques nationaux et internationaux. Enfin des propositions critiques de cadres juridiques cl{\^o}tureront la r{\'e}flexion.}
}