Bouyjou, Caroline (2013) Mariage et nationalité : précisions utiles sur les articles 21-5 et 26-4 du Code civil (comm.1) : obs. sous Cass. 1ère Civ., 7 novembre 2012 (deux arrêts). Droit de la famille (n°1). [Caselaw headnote]
(2013)
Mariage et nationalité : précisions utiles sur les articles 21-5 et 26-4 du Code civil (comm.1) : obs. sous Cass. 1ère Civ., 7 novembre 2012 (deux arrêts).
Droit de la famille (n°1).
[Caselaw headnote]