Segonds, Marc (2012) Les apports jurisprudentiels au délit de prise illégale d’intérêts (art. 432-12 C. pén.). Gazette du Palais (n°112). p. 12.
(2012)
Les apports jurisprudentiels au délit de prise illégale d’intérêts (art. 432-12 C. pén.).
Gazette du Palais (n°112).
p. 12.