(2015)
L'invocabilité des adaptations mineures aux règles du plan local d'urbanisme : note sous CE 11 février 2015, Mme Ouahmane et autre, n° 367414, publié au recueil.
Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (n°26).
p. 1499.
[Caselaw headnote]