Macovei, Oana Andreea (2014) L’acquisition du droit de séjour permanent et l’octroi de la protection renforcée contre l’éloignement interrompus aux portes du pénitencier. Journal d'Actualité des Droits Européens (JADE). [Caselaw headnote]
(2014)
L’acquisition du droit de séjour permanent et l’octroi de la protection renforcée contre l’éloignement interrompus aux portes du pénitencier.
Journal d'Actualité des Droits Européens (JADE).
[Caselaw headnote]