Fohrer-Dedeurwaerder, Estelle (2008) Procédure applicable aux infractions de nature sexuelle, et à la protection des mineurs victimes (fasc. n° 20) : articles 706-47 à 706-53 du Code de Procédure pénale. Jurisclaseur de procédure pénale.
(2008)
Procédure applicable aux infractions de nature sexuelle, et à la protection des mineurs victimes (fasc. n° 20) : articles 706-47 à 706-53 du Code de Procédure pénale.
Jurisclaseur de procédure pénale.