Fohrer-Dedeurwaerder, Estelle (2012) Poursuite, instruction et jugement des infractions commises par des majeurs protégés (fasc. n° 20) : articles 706-112 à 706-118 du Code de procédure pénale. Jurisclaseur de procédure pénale.
(2012)
Poursuite, instruction et jugement des infractions commises par des majeurs protégés (fasc. n° 20) : articles 706-112 à 706-118 du Code de procédure pénale.
Jurisclaseur de procédure pénale.