(2016)
Portée étendue de l'obligation de confidentialité prescrite par l'article L. 611-15 du code de commerce, obs. Cass. Com. 15 déc. 2015, n° 14-11500, PBI.
Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n°1).
p. 191.
[Caselaw headnote]