@article{publications21661,
          number = {n?1},
           month = {January},
           title = {L?ex{\'e}cution par la France d?un mandat d'arr{\^e}t europ{\'e}en {\'e}mis contre un national ? {\`A} propos d?un arr{\^e}t de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 janvier 2006 ({\'e}tude 1)},
          author = {Estelle Fohrer-Dedeurwaerder},
       publisher = {Editions techniques},
            year = {2007},
         journal = {Droit p{\'e}nal},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/21661/},
        abstract = {Cette {\'e}tude est consacr{\'e}e au mandat d'arr{\^e}t europ{\'e}en qui a int{\'e}gr{\'e} le paysage r{\'e}pressif fran{\cc}ais avec la loi du 9 mars 2004. Plus de deux ans apr{\`e}s, alors que la Cour de cassation avait d{\'e}j{\`a} rendu une cinquantaine d?arr{\^e}ts sur le sujet, aucun n?avait fait l?objet d?un commentaire de fond. 

Dans l?esp{\`e}ce {\`a} l?origine de cette r{\'e}flexion, une Chambre de l?instruction avait autoris{\'e} la remise d?un Fran{\cc}ais aux autorit{\'e}s italiennes pour qu?il ex{\'e}cute en Italie la peine {\`a} laquelle il avait {\'e}t{\'e} condamn{\'e} dans ce pays. L?auteur du pourvoi critiquait cette d{\'e}cision tant sur le plan formel que sur le fond, en arguant de sa nationalit{\'e} fran{\cc}aise.
S?agissant de la mise en {\oe}uvre du mandat d'arr{\^e}t europ{\'e}en sur un plan purement formel, c?est le souci d?efficacit{\'e} qui domine les solutions de la Cour de cassation. En effet, si dans sa d{\'e}claration, le Gouvernement fran{\cc}ais avait indiqu{\'e} que le mandat d'arr{\^e}t europ{\'e}en pourrait {\^e}tre utilis{\'e} pour tous les faits post{\'e}rieurs au 1er novembre 1993, la Cour de cassation n?a pas manqu{\'e} de valider cette r{\'e}troactivit{\'e} de fait, en rejetant les pourvois qui pr{\'e}tendaient que cette proc{\'e}dure rendait plus s{\'e}v{\`e}re la peine prononc{\'e}e et qu?en cons{\'e}quence, elle ne pouvait {\^e}tre appliqu{\'e}e pour des faits ant{\'e}rieurs {\`a} son entr{\'e}e en vigueur. Dans le m{\^e}me esprit et conform{\'e}ment aux textes, la Cour a estim{\'e}, dans cet arr{\^e}t de 2006, que la pr{\'e}sentation d?une demande de remise adress{\'e}e par t{\'e}l{\'e}copie, corrobor{\'e}e par un courrier du Ministre de la justice italien attestant de sa conformit{\'e} {\`a} l?original, valait mandat d'arr{\^e}t europ{\'e}en. Et, en d{\'e}pit du silence de la loi sur la sanction du non-respect des r{\`e}gles de forme, elle a ajout{\'e} qu?en tout {\'e}tat de cause, les conditions de forme pos{\'e}es n?{\'e}taient pas requises {\`a} peine de nullit{\'e}.
Un formalisme aussi simplifi{\'e} n?est pas coutumier en mati{\`e}re d?extradition. Cependant, ce qu?il convient surtout de souligner dans cette nouvelle proc{\'e}dure, c?est l?obligation de l?{\'E}tat d?ex{\'e}cution de remettre la personne demand{\'e}e quand bien m{\^e}me celle-ci serait un de ses nationaux. En effet, il n?est pas de tradition fran{\cc}aise d?extrader un national, bien que cette tradition ne trouve aucun fondement dans un principe de valeur constitutionnelle. La Cour a donc confirm{\'e} la d{\'e}cision de remise aux autorit{\'e}s italiennes malgr{\'e} la nationalit{\'e} fran{\cc}aise de l?int{\'e}ress{\'e}. N{\'e}anmoins, il faut remarquer que le pourvoi invoquait cette nationalit{\'e} non pas comme obstacle {\`a} l?ex{\'e}cution du mandat d'arr{\^e}t europ{\'e}en, mais dans l?unique but d?obtenir le droit d?ex{\'e}cuter la condamnation italienne dans les prisons fran{\cc}aises. La Cour n?a pas relev{\'e} cette nuance. C?est regrettable car elle aurait d{\^u} s?interroger sur la possibilit{\'e} de faire ex{\'e}cuter cette peine en France, ne serait-ce que pour faciliter la r{\'e}insertion du d{\'e}linquant, laquelle semble plus ais{\'e}e lorsque ce dernier a ex{\'e}cut{\'e} la condamnation dans son propre pays (surtout s?il y poss{\`e}de des attaches familiales ou professionnelles).
Et, contrairement {\`a} ceux qui craignent qu?un tel refus de remise porte atteinte {\`a} l?esprit de coop{\'e}ration qui doit d{\'e}sormais pr{\'e}valoir entre les {\'E}tats membres de l?Union Europ{\'e}enne, il faut voir dans cette possibilit{\'e} de refus une avanc{\'e}e remarquable puisque la condamnation {\'e}trang{\`e}re serait alors rev{\^e}tue d?une v{\'e}ritable force ex{\'e}cutoire en France. Cette avanc{\'e}e serait d?autant plus remarquable que la d{\'e}cision r{\'e}pressive {\'e}trang{\`e}re serait ex{\'e}cut{\'e}e sans avoir {\'e}t{\'e} soumise {\`a} un contr{\^o}le de r{\'e}gularit{\'e} tel que celui qui {\'e}tait pos{\'e} {\`a} l?{\'e}poque des faits dans la Convention de Bruxelles, en mati{\`e}re civile et commerciale. C?est l{\`a}, tr{\`e}s certainement, la plus belle preuve de confiance que les autorit{\'e}s d?un {\'E}tat pourraient offrir {\`a} leurs homologues, ainsi que cette note tente de le mettre en exergue.}
}