and Fallon, Damien
(2011)
Modalités d’instruction et influence sur le processus décisionnel.
In : Le droit au logement opposable
Brouant, Jean-Philippe and Jégouzo, Yves (eds.)
Groupe de recherche sur les institutions, le droit de l'aménagement et l'urbanisme (GRIDAUH).
Series “Les Cahiers du GRIDAUH”
ISBN 978-2-913457-20-1