Bioy, Xavier
(2015)
IVG III, la convenance plutôt que la détresse: A propos de la décision du Conseil constitutionnel, n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014, Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Journal de médecine légale - Droit, Sante, Société.
[Caselaw headnote]