Tranchant, Baptiste (2015) Cass. 1ière civ., 5 novembre 2014, République populaire de Chine c. République de Chine (Taïwan) et autres, n° 13-16307. Revue générale de droit international public (RGDIP), t.119 (n°1). [Caselaw headnote]
(2015)
Cass. 1ière civ., 5 novembre 2014, République populaire de Chine c. République de Chine (Taïwan) et autres, n° 13-16307.
Revue générale de droit international public (RGDIP), t.119 (n°1).
[Caselaw headnote]