TY  - RPRT
CY  - Toulouse
ID  - publications21346
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/21346/
A1  - Poujade, Hélène
Y1  - 2009///
TI  - L’issue des procédures de sauvegarde et de Chapter 11 : le plan de sauvegarde ou de réorganisation
TI  - in Rapport de recherche : « Analyse comparée des droits français et américain des entreprises en difficultés », sous la dir. de Mme le Professeur F. Macorig-Venier
M1  - project_report
AV  - none
ER  -