RT Other
SR 00
A1 Poujade, Hélène
T1 Une « pincée d’éthique » dans la modification d’un plan de continuation. (Note sous Tribunal de commerce de Valenciennes, 2ème Ch., 23 nov. 2015. RG : 2015003150)
AB Doit être rejetée la demande de modification d’un plan de continuation tendant à un sacrifice supplémentaire, alors que le débiteur dispose de fonds suffisants pour payer en une échéance unique l’intégralité du passif restant dû.
SN 2115-2578
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/21337/