<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . "ARRAY(0x5595fd85ded0)"^^ . "ARRAY(0x5595fd8ccdc8)"^^ . "2014" . "2" . . "Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyr�n�es/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique"^^ . . . "Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées"^^ . . . "12925373" . . . . . . . "Hélène"^^ . "Poujade"^^ . "Hélène Poujade"^^ . . . . . "HTML Summary of #21331 \n\nL’épuisement du contentieux relatif à l’inconstitutionnalité de la saisine d’office. (Note sous C.A. Toulouse, 2° Ch. II, 4 févr. 2014. SARL PYRENEES SERVICES c/ O. BENOIT ès qual.)\n\n" . "text/html" . . . "4-2- Droit des affaires – droit commercial"@en . .