(2014)
L’épuisement du contentieux relatif à l’inconstitutionnalité de la saisine d’office. (Note sous C.A. Toulouse, 2° Ch. II, 4 févr. 2014. SARL PYRENEES SERVICES c/ O. BENOIT ès qual.).
Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (2).
[Caselaw headnote]