Poujade, Hélène (2015) Plan de redressement et refus de renouvellement du contrat de bail rural. (Note sous Cass. com. 19 mai 2015, n°14-10366, F-P+B). Bulletin Joly entreprises en difficulté. [Caselaw headnote]
(2015)
Plan de redressement et refus de renouvellement du contrat de bail rural. (Note sous Cass. com. 19 mai 2015, n°14-10366, F-P+B).
Bulletin Joly entreprises en difficulté.
[Caselaw headnote]