(2014)
Financement de l'audiovisuel public. Note sous Trib. UE, 16 oct. 2013, aff. T-275/11, TF1 et CJUE, 27 juin 2013, aff. C-485/11, Commission c/ France.
La Semaine Juridique. édition Générale (JCP G) (17).
[Caselaw headnote]