Paricard, Sophie (2015) Quand la Cour de cassation renforce le délit d'entrave à l'interruption de grossesse. Dictionnaire permanent Bioéthique et biotechnologies. [Caselaw headnote]
(2015)
Quand la Cour de cassation renforce le délit d'entrave à l'interruption de grossesse.
Dictionnaire permanent Bioéthique et biotechnologies.
[Caselaw headnote]