%0 Journal Article
%@ 2112-2679
%A Mouton, Stéphane
%D 2013
%F publications:21214
%I Dalloz
%J Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel
%N 2
%P 251-291
%R 10.3917/nccc.039.0251
%T Ce que le droit de propriété façonné par le juge constitutionnel nous apprend de la QPC
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/21214/
%V 39