RT Journal Article
SR 00
A1 Bissy, Arnaud de
T1 Commentaire de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, et de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014.
JF Revue de jurisprudence commerciale (RJC)
YR 2014
FD 2014-07
PB Librairie du Journal des notaires et des avocats
SN 0048-7937
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/21176/