<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "ARRAY(0x5595fd8b1340)"^^ . "2014-07" . . "Librairie du Journal des notaires et des avocats"^^ . . . "Revue de jurisprudence commerciale (RJC)"^^ . . . "00487937" . . . . . . . "Arnaud de"^^ . "Bissy"^^ . "Arnaud de Bissy"^^ . . . . . "HTML Summary of #21176 \n\nCommentaire de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, et de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014.\n\n" . "text/html" . . . "4-4- Droit fiscal"@en . .