%0 Journal Article %@ 0048-7937 %A Bissy, Arnaud de %D 2014 %F publications:21176 %I Librairie du Journal des notaires et des avocats %J Revue de jurisprudence commerciale (RJC) %T Commentaire de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, et de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. %U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/21176/