<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . "ARRAY(0x5595fdb30218)"^^ . "2014-07" . . "Librairie du Journal des notaires et des avocats"^^ . . . "Revue de jurisprudence commerciale (RJC)"^^ . . . "00487937" . . . . . . . "Arnaud de"^^ . "Bissy"^^ . "Arnaud de Bissy"^^ . . . . . "HTML Summary of #21175 \n\nObservations sous Conseil d'Etat 23 décembre 2013 sur le caractère facultatif des provisions en droit fiscal, et sous Conseil d'Etat 23 décembre 2013 sur la déductibilité des abandons de créances par un notaire.\n\n" . "text/html" . . . "4-4- Droit fiscal"@en . .