%0 Generic
%A Bissy, Arnaud de
%D 2014
%F publications:21175
%I Librairie du Journal des notaires et des avocats
%T Observations sous Conseil d'Etat 23 décembre 2013 sur le caractère facultatif des provisions en droit fiscal, et sous Conseil d'Etat 23 décembre 2013 sur la déductibilité des abandons de créances par un notaire.
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/21175/